demande d'un logement social

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Publié le lundi 13 octobre 2014 20:46
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 Formalités à accomplir pour demander un logement locatif social  en Seine-et-Marne

 Pour avoir accès à un logement social, il faut en effet être inscrit et avoir fait toutes les démarches auprès des bailleurs sociaux (offices HLM).

 Cette inscription doit être renouvelée chaque année (15 jours avant la date anniversaire) car au bout de 12 mois, SANS NOUVELLE DE VOTRE PART, la Préfecture considère que vous avez trouvé un logement et vous retire de ses listes.

L’attribution est faite par une commission composée de représentants de l’Etat, de la Région et du Département, des services sociaux, des bailleurs sociaux.

Trois candidats par logement sont proposés au propriétaire qui a la liberté de choisir.

 

Les conditions essentielles à réunir afin de pouvoir bénéficier d’un logement social : 

  1. Avoir une demande de logement en cours de validité
    - Correspondre aux plafonds de ressources exigés pour l’accès au logement social
    - Disposer d’une pièce d’identité (ou d’un titre de séjour) en cours de validité
    - Avoir une adresse postale valide

    Le formulaire de demande de logement social (CERFA) https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-formulaire-de-demande

  2.  


  3. -     Ouverture d’un portail Internet permettant de renouveler en ligne sa demande de logement social

    L’ouverture du portail www.demande-logement-social.gouv.fr  permet aux demandeurs de logement social de renouveler leur demande en ligne.

     

    Pour en savoir plus sur la réforme du processus d’attribution de logements sociaux prévue dans le projet de loi Alur : https://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_transparence.pdf

     

    pour toutes informations complémentaires sur les formalités à accomplir pour demander un logement social, cliquez sur le lien suivant : Je cherche un logement social 

Le Secrétariat de Mairie reste à votre disposition pour vous donner toutes les précisions nécessaires ( 01.64.63.84.14 pour vous aider à constituer votre dossier ou pour vous remettre un dossier à compléter

plafond de ressources